Propriété éminente définition

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Propriété éminente

Propriété éminente logo #651Une personne ou une institution possède la propriété éminente d`une terre lorsqu`elle en possède les droits de propriété, mais qu`elle ne l`exploite pas elle-même. - C`est le cas de la seigneurie foncière des campagnes et des villes au Moyen Âge classique, ou encore de la Couronne espag...
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